TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DROITS PAYER REQUETE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Legal Actions
CONT

Spousal support is a form of taxable income, and, so, any money spent in getting or collecting alimony can be deducted, including application fees for obtaining, collecting, or modifying spousal support orders.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Actions en justice
DEF

Droits qu'une personne ou son avocat doivent débourser au dépôt d'une requête dans le cadre d'une procédure de divorce ou autre.

OBS

Droits à payer pour une requête : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • droits à payer pour une demande
  • frais à payer pour une requête

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :