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DROITS PERSONNALITE [1 fiche]

Fiche 1 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Rights and Freedoms
  • Family Law (common law)
CONT

the personality rights are for example: the right to life, the right to the inviolability and integrity of his person, and the right to the respect of his name, reputation and privacy.

OBS

Every person is the holder of personality rights.

OBS

personality rights: Expression, example and observation reproduced from section 3 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Droits et libertés
  • Droit de la famille (common law)
CONT

les droits de la personnalité sont par exemple : le droit à la vie, à l'inviolabilité et à l'intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée.

OBS

Toute personne est titulaire de droits de la personnalité.

OBS

droits de la personnalité : Expression, exemple et observation reproduits de l'article 3 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estado de las personas (Derecho privado)
  • Derechos y Libertades
  • Derecho de familia (common law)
CONT

Los derechos de la personalidad son por ejemplo: el derecho a la vida, a la inviolabilidad y a la integridad de su persona, al respeto de su nombre, de su reputación y de su vida privada.

OBS

Toda persona es titular de los derechos de la personalidad.

OBS

derechos de la personalidad: Expresión y observación traducidas del artículo 3 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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