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DROITS PRIVILEGES [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Rights and Freedoms
CONT

More then forty percent of First Nations adopted their rules governing entitlement to band membership. With few exceptions, these rules are expected to create "classes of citizens" within First Nations communities with differing rights and entitlements.

OBS

rights and entitlements: Term always used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Droits et libertés
CONT

Plus de 40% des Premières Nations ont adopté des règles déterminant l'appartenance à la bande. Sauf quelques rares exceptions, on prévoit que ces règles créeront différentes «classes de citoyens» dans les collectivités des Premières Nations, classes qui n'auront pas toutes les mêmes droits et privilèges.

OBS

droits et privilèges : terme utilisé toujours au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
  • Parliamentary Language
CONT

An exchange of shares of a company ... does not deprive a person who was a holder of shares of the company immediately prior to the exchange of any right or privilege with respect to the shares or relieve the person of any liability in respect thereof, .... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

L'échange des actions de la personne morale, [...] n'enlève pas aux personnes qui, immédiatement avant l'échange, étaient titulaires d'actions de la personne morale, les droits et privilèges afférents à ces actions et ne les décharge pas des obligations qui en découlent [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 2

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