TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROITS PROPRIETE INDUSTRIELLE COMMERCIALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-11-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trademark rights
1, fiche 1, Anglais, trademark%20rights
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Trademark rights protect names, symbols, etc. used in association with products or services to differentiate them from those of others. 2, fiche 1, Anglais, - trademark%20rights
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Trademarks, like patents and copyright, can be used to restrict this free flow of goods, and so various restrictions have been introduced on the assertion of trademark rights. 3, fiche 1, Anglais, - trademark%20rights
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
trademark rights: term usually used in the plural in this context. 4, fiche 1, Anglais, - trademark%20rights
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Trade-mark rights
- trade mark rights
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droits de propriété industrielle et commerciale
1, fiche 1, Français, droits%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20industrielle%20et%20commerciale
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- propriété industrielle et commerciale 1, fiche 1, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20industrielle%20et%20commerciale
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ensemble des droits incorporels d'une entreprise sur certains éléments de son patrimoine comme les brevets, marques de fabrique ou de commerce, appellations d'origine et noms commerciaux. 1, fiche 1, Français, - droits%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20industrielle%20et%20commerciale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droits de propriété industrielle et commerciale : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 1, Français, - droits%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20industrielle%20et%20commerciale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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