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DROITS PROPRIETE INTELLECTUELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Foreign Trade
OBS

Refers to copyright and related rights, trademark rights, patent rights, rights in layout designs or semiconductor integrated circuits, trade secret rights, plant breeders' rights, rights in geographical indications and industrial design rights.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Comercio exterior
OBS

Se refiere a derechos de autor y derechos conexos, derechos de marcas, derechos de patente, derechos de esquemas de trazado de circuitos integrados, derechos de secretos industriales o de negocios, derechos de los obtentores de vegetales, derechos de las indicaciones geográficas y derechos de diseños industriales.

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