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DROITS RELATIFS PROPRIETE DESSUS [1 fiche]

Fiche 1 2002-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Regulations (Urban Studies)
  • Real Estate
DEF

air rights: The rights to the use of the open space or vertical plane above a property.

OBS

Term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • air rights

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Immobilier
CONT

Aménagement proche des stations de transport en commun. [...] Évaluer les possibilités d'aménagement de droits relatifs à la propriété du dessus pour le couloir de transports en commun.

OBS

La propriété du dessus signifie que le propriétaire jouit d'un certain nombre de droits sur l'espace déterminé par les perpendiculaires élevées sur les limites du sol : il peut y faire toutes plantations et constructions (sauf servitudes non aedificandi), et peut s'opposer à tout passage ou empiétement d'un tiers au-dessus de son terrain (notamment débordement de branches d'arbres voisins).

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • droits relatifs à la propriété du dessus

Espagnol

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