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DROITS REMANENTS [1 fiche]

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Fiche 1 1999-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
DEF

... rights not spelled out in a collective agreement, generally considered to be management rights.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Droits qui ne sont pas énoncés dans une convention collective et qui passent généralement pour des droits de la direction.

OBS

On emploie aussi les expressions pouvoirs résiduaires, droits rémanents, pouvoirs résiduels, compétence résiduelle.

Espagnol

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