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DROITS TAXES CONSULAIRES [1 fiche]

Fiche 1 2008-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Diplomacy
CONT

1. The consular post may levy in the territory of receiving State the fees and charges provided by the laws and regulations of the sending State for consular acts. 2. The sums collected in the form of the fees and charges referred to in paragraph 1 of this Article, and the receipts for such fees and charges, shall be exempt from all dues and taxes in the receiving State.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Diplomatie
CONT

1. Le poste consulaire peut imposer, dans le territoire de l'État de résidence, les droits et taxes prévus par les lois et règlements de l'État d'envoi pour les actes consulaires, 2. Les somme recueillies sous la forme de droits et de taxes visés au paragraphe 1 du présent article, ainsi que les recettes de ces droits et taxe, sont exonérés de tous impôts et taxes dans l'État de résidence. 3. L'État de résidence autorise tout poste consulaire à transférer à l'État d'envoi les recettes des droits et taxes visés au paragraphe 1 du présent article.

Espagnol

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