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DROITS TRAFIC [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Aviation
  • Law on Use of Air Space
DEF

A market access right which is expressed as an agreed physical or geographic specification, or combination of specifications, of who or what may be transported over an authorized route or parts thereof in the aircraft (or substitute conveyance) authorized.

CONT

One of the disagreements between the U.S. and Australia concerns the concept of air freedom rights.

OBS

traffic right: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

OBS

traffic right; air freedom right: terms normally used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • air freedom rights
  • traffic rights

Français

Domaine(s)
  • Aviation commerciale
  • Droit aérien
DEF

Droit d'accès au marché exprimé en tant que spécification matérielle ou géographique convenue, ou combinaison de spécifications, indiquant qui ou ce qui peut être transporté sur une route autorisée ou sur des tronçons de cette route par les aéronefs (ou moyens de transport de substitution) autorisés.

OBS

droit de trafic : terme et définition uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

OBS

droit de trafic : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • droits de trafic

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aviación comercial
  • Derecho aeronáutico
DEF

Derecho de acceso a los mercados que se expresa como una especificación física o geográfica convenida, o una combinación de especificaciones, acerca de las personas u objetos que pueden transportarse por una ruta autorizada o parte de la misma a bordo de la aeronave que se autorice (o un transporte de reemplazo).

OBS

derecho de tráfico: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

OBS

derecho de tráfico: término generalmente utilizado en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • derechos de tráfico
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