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DUREE MANDAT MEMBRE JUDICIAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Legal Profession: Organization
  • Courts
Terme(s)-clé(s)
  • tenure of judicial member

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Tribunaux
OBS

On trouve «membre judiciaire» dans les Règles du Tribunal de la concurrence et «juge» dans la Loi sur le Tribunal de la concurrence pour rendre «judicial member».

Terme(s)-clé(s)
  • durée du mandat d'un membre judiciaire
  • durée du mandat d'un juge

Espagnol

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