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EAUX CANADIENNES [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Water Transport
  • Hydrology and Hydrography
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

"Canadian waters" means all waters in the territorial sea of Canada and all internal waters of Canada, subject, however, to the specific provision that the Governor in Council may from time to time by proclamation temporarily restrict, for customs purposes, the extent of Canadian waters, and such proclamation shall not be construed as foregoing any Canadian rights in respect of waters thus restricted ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Transport par eau
  • Hydrologie et hydrographie
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

«eaux canadiennes» désigne toutes les eaux comprises dans la mer territoriale du Canada et toutes les eaux intérieures du Canada, sous réserve toutefois de la disposition spécifique que le gouverneur en conseil peut à l'occasion, par proclamation, restreindre temporairement, à des fins douanières, l'étendue des eaux canadiennes, et ladite proclamation ne doit pas être interprétée comme une renonciation aux droits du Canada à l'égard des eaux ainsi restreintes [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Hydrology and Hydrography
OBS

"Welcome to Canadian Waters the web site linking you to useful and interesting information about Canada's oceans and fish habitat. Do you want to help protect the ocean? Learn about fish habitat? Find out about modern ocean management? Build a dock? See the legislation? Then this is the site for you. It provides you with information about our activities and programs and shows you how you can get involved." Created by Fisheries and Oceans Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Hydrologie et hydrographie
OBS

«Bienvenue dans le site sur les Eaux canadiennes votre portail d'information utile et intéressante concernant les océans et l'habitat du poisson du Canada. Souhaitez-vous contribuer à la protection des océans? Vous renseigner sur l'habitat du poisson? Découvrir ce qu'est la gestion moderne des océans? Construire un quai? Consulter la législation? Ce site s'adresse donc à vous. Il vous informe sur nos activités et nos programmes ainsi que sur les façons de participer.» Créé par Pêches et Océans Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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