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EAUX DOUANES CANADIENNES [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Water Transport
  • Hydrology and Hydrography
CONT

"Canadian customs waters" means the waters forming that part of the sea that is adjacent to and extends nine marine miles beyond Canadian waters ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Transport par eau
  • Hydrologie et hydrographie
CONT

«eaux des douanes canadiennes» signifie les eaux qui constituent cette partie de la mer qui est adjacente aux eaux canadiennes et s'étend à neuf milles marins au-delà de ces dernières [...]

Espagnol

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