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EAUX HISTORIQUES [1 fiche]

Fiche 1 1999-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
CONT

The other and very significant category of waters classed as internal waters are those waters which are internal waters by virtue of historic title. There exist a number of such claims to extensive bays, gulfs, estuaries etc. around the world which do not come within the normal rules of delimitation of territorial sea baselines but which for reasons of special geographic configuration, national security, social policy and vital economic interests, the coastal states involved consider it necessary to treat on the same basis as national territory ... Generally accepted examples of historic waters are the ... Chesapeake Bay, Hudson Bay ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
DEF

Espace maritime assimilé à des eaux intérieures alors que, selon les règles habituelles de délimitation, il serait partagé entre des eaux territoriales et la haute mer.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
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