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EAUX INTERIEURES CANADA [1 fiche]

Fiche 1 2022-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Law of the Sea
  • River and Sea Navigation
DEF

... all the areas of the sea on the landward side of the baselines of the territorial sea of Canada or those areas over which Canada has historic or other title of sovereignty.

OBS

In general terms, all lakes, rivers and harbours are internal waters, including some, but not all, bays.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit de la mer
  • Navigation fluviale et maritime

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Derecho del mar
  • Navegación fluvial y marítima
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