TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EAUX NEUTRES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-04-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Relations
- War and Peace (International Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- neutral waters
1, fiche 1, Anglais, neutral%20waters
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Art. 1. Belligerents are bound to respect the sovereign rights of neutral Powers and to abstain, in neutral territory or neutral waters, from any act which would, if knowingly permitted by any Power, constitute a violation of neutrality. Art. 2. Any act of hostility including capture and the exercise of the right of search, committed by belligerent war-ships in the territorial waters of a neutral Power, constitutes a violation of neutrality and is strictly forbidden. 1, fiche 1, Anglais, - neutral%20waters
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Context taken form the Convention (XIII) concerning the Rights and Duties of Neutral Powers in Naval War, The Hague, 18 October 1907. 2, fiche 1, Anglais, - neutral%20waters
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Relations internationales
- Guerre et paix (Droit international)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- eaux neutres
1, fiche 1, Français, eaux%20neutres
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Mer territoriale d'un État neutre à l'occasion de la règle qui interdit aux belligérants de s'y livrer à des opérations de guerre. 1, fiche 1, Français, - eaux%20neutres
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Art. 1. Les belligérants sont tenus de respecter les droits souverains des Puissances neutres et de s'abstenir, dans le territoire ou les eaux neutres, de tous actes qui constitueraient de la part des Puissances qui les toléreraient un manquement à leur neutralité. Art. 2. Tous actes d'hostilité, y compris la capture et l'exercice du droit de visite, commis par des vaisseaux de guerre belligérants dans les eaux territoriales d'une Puissance neutre, constituent une violation de la neutralité et sont strictement interdits. C. XIII, La Haye, 18 octobre 1907. 1, fiche 1, Français, - eaux%20neutres
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Relaciones internacionales
- Guerra y paz (Derecho internacional)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- aguas neutrales
1, fiche 1, Espagnol, aguas%20neutrales
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Quedan prohibidas las acciones hostiles de fuerzas beligerantes en y sobre las aguas neutrales, incluidas las aguas neutrales que comprendan un estrecho internacional y las aguas en las que pueda ejercerse el derecho de paso por vías marítimas archipelágicas. [...] un Estado neutral puede condicionar, restringir o prohibir, sobre una base no discriminatoria, la entrada en sus aguas neutrales o el paso por ellas de los buques de guerra y de las naves auxiliares de los beligerantes. 1, fiche 1, Espagnol, - aguas%20neutrales
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