TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ECHANGE CONSENTEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exchange of consents
1, fiche 1, Anglais, exchange%20of%20consents
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The exchange of consents is accomplished by the express or tacit manifestation of the will of a person to accept an offer to contract made to him by another person. 1, fiche 1, Anglais, - exchange%20of%20consents
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
exchange of consents: Expression and context reproduced from section 1386 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 1, Anglais, - exchange%20of%20consents
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- échange de consentement
1, fiche 1, Français, %C3%A9change%20de%20consentement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'échange de consentement se réalise par la manifestation, expresse ou tacite, de la volonté d'une personne d'accepter l'offre de contracter que lui fait une autre personne. 1, fiche 1, Français, - %C3%A9change%20de%20consentement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
échange de consentement : Expression et contexte reproduits de l'article 1386 du Code civil du Québec. 2, fiche 1, Français, - %C3%A9change%20de%20consentement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- intercambio de consentimiento
1, fiche 1, Espagnol, intercambio%20de%20consentimiento
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
El intercambio de consentimiento se realiza por la manifestación, expresa o tácita, de la voluntad de una persona de aceptar la oferta de contratar que le hace otra persona. 1, fiche 1, Espagnol, - intercambio%20de%20consentimiento
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
intercambio de consentimiento: Expresión y contexto traducidos del artículo 1386 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 1, Espagnol, - intercambio%20de%20consentimiento
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