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ECHANTILLON HALEINE [1 fiche]

Fiche 1 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Road Safety
  • Drugs and Drug Addiction
CONT

... "approved container" means (a) in respect of breath samples, a container of a kind that is designed to receive a sample of the breath of a person for analysis ...

CONT

Samples of breath or blood where reasonable belief of commission of offence

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Sécurité routière
  • Drogues et toxicomanie
DEF

Prélèvement d'air expiré pour évaluer la teneur du sang en alcool.

CONT

«contenant approuvé» selon le cas : a) contenant d'un type destiné à recueillir un échantillon de l'haleine d'une personne et approuvé comme contenant approprié pour l'article 258 par un arrêté du procureur général du Canada.

CONT

Prélèvement d'échantillon d'haleine ou de sang lorsqu'il y a motif raisonnable de croire qu'une infraction a été commise.

Espagnol

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