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ECHANTILLONNAGE ADN [1 fiche]

Fiche 1 2014-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
  • Law of Evidence
CONT

[The] Crimes (Forensic Procedures) Act 2000 ... abbreviated to "CFPA" ... establishes the legislative framework for the taking, testing, destruction and storage of forensic samples. ... DNA sampling of a serious indictable offender: the CFPA authorises the taking of a forensic procedure (a DNA sample) from some persons who are convicted of a serious indictable offence. A criminal law practitioner may be asked to advise of the circumstances when this is applicable and the consequence of the taking, testing and storing of the sample.

OBS

"DNA sampling" is part of the "DNA testing" process.

Français

Domaine(s)
  • Génétique
  • Droit de la preuve
CONT

Le projet de loi C-18 modifie le Code criminel (le Code) pour préciser qu’un mandat peut être exécuté pour procéder à l’arrestation d’une personne qui ne se présente pas pour un échantillonnage d’ADN (et qui commet ainsi désormais une infraction), et que tout corps policier canadien procédant à l’arrestation de cette personne peut prélever un échantillon de substances corporelles.

Espagnol

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