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ECOUTE ELECTRONIQUE URGENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2019-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Transmission
  • Police
  • Law of Evidence
CONT

The emergency wiretap provision, by its very nature, allows the police to conduct a warrantless search in exigent circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Transmission (Télécommunications)
  • Police
  • Droit de la preuve
CONT

De par sa nature même, la disposition sur l'écoute électronique en cas d'urgence permet aux policiers d'effectuer des fouilles ou perquisitions sans mandat en situation d'urgence.

Espagnol

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