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ECRIT NON PERSONNEL [1 fiche]

Fiche 1 1994-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

[The Dutch reporter] is pondering the possibility of transposing the special protection granted in Dutch law to «personal» or «unintellectual» writings which is not even subject to the originality criterion to the computer field.

CONT

According to [the Dutch High Court], even the most banal or trivial writings (so-called «unpersonal writings») are protected by copyright law, provided they have been published or are intended for publication.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[Le rapporteur néerlandais] s'interroge [...] sur la possibilité de transposer dans le domaine informatique la protection spéciale accordée en droit néerlandais aux écrits «non personnels» ou «sans esprit», qui n'est même pas subordonnée à la preuve de l'originalité.

Espagnol

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