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ECRIT SIGNE [1 fiche]

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Fiche 1 1997-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
OBS

En Cour fédérale. Texte d'un tampon apposé sous la copie d'une décision (ou jugement) rédigée de la main même du décideur (juge ou fonctionnaire du greffe) directement sur l'acte de procédure (parfois à l'endos) visé par la décision. Ordinairement décision très courte, rendue à court délai, pour laquelle il ne vaut pas la peine qu'on rédige un jugement formel.

Espagnol

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