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EFFECTIF MISSION [1 fiche]

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Fiche 1 2013-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • Transfer of Personnel
CONT

In the absence of specific agreement as to the size of the mission, the receiving State may require that the size of a mission be kept within limits considered by it to be reasonable and normal ...

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Mobilité du personnel
CONT

À défaut d’accord explicite sur l’effectif de la mission, l'État accréditaire peut exiger que cet effectif soit maintenu dans les limites de ce qu’il considère comme raisonnable et normal [...]

Espagnol

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