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EFFETS BENEFIQUES PREJUDICIABLES DECISION [1 fiche]

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Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

In determining whether to make an order under subsection (4.1), the judge or justice shall consider ... the salutary and deleterious effects of the proposed order ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour décider s'il doit rendre l'ordonnance, [le juge] prend en compte [...] les effets bénéfiques et préjudiciables de sa décision [...]

Espagnol

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