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EGARD TOUS [1 fiche]

Fiche 1 2001-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance
  • Special-Language Phraseology
OBS

erga omnes: to all see.

OBS

erga omnes: Expression and observation reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Assurances
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

(Assurances 10-70, 206) Indique ce qui est opposable à tous. Au contraire, un acte peut ne valoir qu'à l'égard des parties (inter partes, voir cette locution) et rester inopposable aux tiers. Voir la locution in tota fine erga omnes et omnia.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Seguros
  • Fraseología de los lenguajes especializados
OBS

erga omnes: [...] se emplea jurídicamente para calificar aquellos derechos cuyos efectos se producen con relación a todos, diferenciándose de los que sólo afectan a persona o personas determinadas.

OBS

erga omnes: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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