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ELIMINATION DOCUMENTS [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The Truth and Reconciliation Commission may refer to the NAC [National Administration Committee] for determination of disputes involving document production, document disposal and archiving ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

La Commission de la divulgation des faits et de la réconciliation peut demander au CAN [Comité d'administration national] de régler des conflits qui portent sur la production, l'élimination et l'archivage de documents [...]

Espagnol

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