TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EMETTRE CERTIFICAT TRANSFERT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1992-07-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sociology of persons with a disability
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- issue a transfer certificate
1, fiche 1, Anglais, issue%20a%20transfer%20certificate
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[A] returning officer or assistant returning officer ... shall ... complete and issue a transfer certificate, in the prescribed form, entitling the [wheelchair user or disabled] elector to vote at a polling station with level access in any other polling division in that electoral district .... [An Act to amend certain Acts with respect to persons with disabilities, Bill C-78, (assented to June 18, 1992), 3rd Sess., 34th Parliament (Can.), s. 21 amending section 126 of the Canada Elections Act]. 1, fiche 1, Anglais, - issue%20a%20transfer%20certificate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sociologie des personnes handicapées
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- émettre un certificat de transfert
1, fiche 1, Français, %C3%A9mettre%20un%20certificat%20de%20transfert
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- délivrer un certificat de transfert 1, fiche 1, Français, d%C3%A9livrer%20un%20certificat%20de%20transfert
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Le] directeur ou le directeur adjoint du scrutin [...] doit remplir et émettre, à la personne qui lui a présenté la demande, un certificat de transfert, en forme prescrite, autorisant l'électeur [handicapé ou devant se déplacer en fauteuil roulant] à voter à un bureau de scrutin avec accès de plain-pied dans cette circonscription [...] 1, fiche 1, Français, - %C3%A9mettre%20un%20certificat%20de%20transfert
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi cité : Loi modifiant certaines lois relativement aux personnes handicapées, a. 21 modifiant article 126 de la Loi électorale du Canada. 1, fiche 1, Français, - %C3%A9mettre%20un%20certificat%20de%20transfert
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
délivrer un certificat de transfert [source : a. 23 du même projet de loi.] 1, fiche 1, Français, - %C3%A9mettre%20un%20certificat%20de%20transfert
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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