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EMIGRATION SOCIETE [1 fiche]

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Fiche 1 1998-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Situation dans laquelle une société par actions constituée au Canada voit son existence se continuer en vertu des lois d'un pays étranger ou devient résidante d'un pays étranger et, en conséquence, est réputée avoir clôturé son exercice et avoir cédé chacun de ses biens à la juste valeur marchande immédiatement avant son départ.

Espagnol

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