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EMIS VOIE SOUSCRIPTION PUBLIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

For the purpose of this Act, securities of a corporation... b) issued in exchange for other securities are deemed to be securities that are part of a distribution to the public if those other securities were part of a distribution to the public.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Pour l'application de la présente loi, sont réputées émises par voie de souscription publique les valeurs mobilières d'une société émises : [...] b) en échange, de valeurs mobilières elles-mêmes émises par voie de souscription publique.

Espagnol

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