TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EMISSION BREF [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-12-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- issue of a writ for an election
1, fiche 1, Anglais, issue%20of%20a%20writ%20for%20an%20election
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- issue of a writ 2, fiche 1, Anglais, issue%20of%20a%20writ
correct
- dropping of the writ 3, fiche 1, Anglais, dropping%20of%20the%20writ
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
During the period that begins with the issue of a writ for an election and ends on the day before polling day, the application may be submitted at a returning office. 4, fiche 1, Anglais, - issue%20of%20a%20writ%20for%20an%20election
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délivrance d'un bref
1, fiche 1, Français, d%C3%A9livrance%20d%27un%20bref
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- émission d'un bref d'élection 2, fiche 1, Français, %C3%A9mission%20d%27un%20bref%20d%27%C3%A9lection
à éviter, nom féminin
- émission d'un bref 1, fiche 1, Français, %C3%A9mission%20d%27un%20bref
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] «émission» et «émettre» [...] n'ont leur place dans la réalité juridique quotidienne qu'en matière de titres de créance et de monnaies. Seul le droit commercial et financier en a l'emploi. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9livrance%20d%27un%20bref
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- promulgación de un dictamen judicial de elección
1, fiche 1, Espagnol, promulgaci%C3%B3n%20de%20un%20dictamen%20judicial%20de%20elecci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-08-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- issue of a writ
1, fiche 2, Anglais, issue%20of%20a%20writ
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A stay does not prevent the issue of a writ of execution or the filing of the writ in a sheriff's office or land registry office ... 2, fiche 2, Anglais, - issue%20of%20a%20writ
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- délivrance d'un bref
1, fiche 2, Français, d%C3%A9livrance%20d%27un%20bref
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- émission d'un bref 2, fiche 2, Français, %C3%A9mission%20d%27un%20bref
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Contrairement à certains, nous ne croyons pas que le mot bref soit à proscrire de notre vocabulaire juridique. 3, fiche 2, Français, - d%C3%A9livrance%20d%27un%20bref
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-03-31
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- issuing of a warrant
1, fiche 3, Anglais, issuing%20of%20a%20warrant
nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- délivrance d'un mandat
1, fiche 3, Français, d%C3%A9livrance%20d%27un%20mandat
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- émission d'un bref 2, fiche 3, Français, %C3%A9mission%20d%27un%20bref
à éviter, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le juge [...] décerne un mandat [...]. 3, fiche 3, Français, - d%C3%A9livrance%20d%27un%20mandat
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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