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EMISSION BREF ELECTION [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-12-17

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Electoral Systems and Political Parties

issue of a writ for an election 1, fiche 1, Anglais, issue%20of%20a%20writ%20for%20an%20election
correct

issue of a writ 2, fiche 1, Anglais, issue%20of%20a%20writ
correct
dropping of the writ 3, fiche 1, Anglais, dropping%20of%20the%20writ

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

During the period that begins with the issue of a writ for an election and ends on the day before polling day, the application may be submitted at a returning office. 4, fiche 1, Anglais, - issue%20of%20a%20writ%20for%20an%20election

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Systèmes électoraux et partis politiques

délivrance d'un bref 1, fiche 1, Français, d%C3%A9livrance%20d%27un%20bref
correct

émission d'un bref d'élection 2, fiche 1, Français, %C3%A9mission%20d%27un%20bref%20d%27%C3%A9lection
à éviter, nom féminin
émission d'un bref 1, fiche 1, Français, %C3%A9mission%20d%27un%20bref
à éviter, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

[...] «émission» et «émettre» [...] n'ont leur place dans la réalité juridique quotidienne qu'en matière de titres de créance et de monnaies. Seul le droit commercial et financier en a l'emploi. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9livrance%20d%27un%20bref

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Sistemas electorales y partidos políticos

promulgación de un dictamen judicial de elección 1, fiche 1, Espagnol, promulgaci%C3%B3n%20de%20un%20dictamen%20judicial%20de%20elecci%C3%B3n
nom féminin

Conserver la fiche 1

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Date de modification :: 2024-05-31

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EMISSION BREF ELECTION [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-12-17

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol