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EMPIETEMENT FAIT TEMPS IMMEMORIAL [1 fiche]

Fiche 1 2005-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

There was the whole domain of petty jurisdiction over villeins, as subjects of the lord, there were the numberless cases arising from agrarian transgressions and disputes, there were disputes between tenants of the same lord in regard to land held from him, there were the franchises, that is, the powers surrendered by special grants of the government or by immemorial encroachment of the lords in regard to tolls, market rights, the assize of bread and ale and other matters of commercial police, to the trying of thieves, poachers, and the like.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

empiètement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

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