TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EMPLOI ABUSIF [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-05-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- abnormal use
1, fiche 1, Anglais, abnormal%20use
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Another defence used on occasion is that of abnormal use. In Rae v. T. Eaton (Maritimes) Ltd., the manufacturer was absolved of liability for an injury to a child's eye when a can of artificial snow exploded while being banged on concrete, since "in its normal use, or in reasonably foreseeable use, (it) was harmless." It might be otherwise, said the court, if the can fell off a Christmas tree or was dropped from arm's height or from a shelf because this might be expected. 1, fiche 1, Anglais, - abnormal%20use
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- emploi abusif
1, fiche 1, Français, emploi%20abusif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- utilisation anormale 2, fiche 1, Français, utilisation%20anormale
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un autre moyen de défense invoqué à l'occasion est celui fondé sur une utilisation anormale de l'objet. Dans l'affaire Rae v. T. Eaton Co. (Maritimes) Ltd., le tribunal n'a pas retenu la responsabilité du fabricant pour la blessure subie à l'œil par un enfant lorsqu'une bombe de neige a explosé après avoir été frappée contre du béton. L'on a dit que le produit «était inoffensif s'il était utilisé normalement ou d'une façon raisonnablement prévisible». Il aurait pu en être autrement si le contenant était tombé d'un arbre de Noël ou d'une tablette, ou si on l'avait échappé, parce qu'il s'agit là de cas prévisibles. 2, fiche 1, Français, - emploi%20abusif
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
emploi abusif : dans le contexte de la responsabilité du fait des produits. 1, fiche 1, Français, - emploi%20abusif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-04-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- abusive use
1, fiche 2, Anglais, abusive%20use
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- misuse 1, fiche 2, Anglais, misuse
correct, nom
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
e.g. of intellectual property rights 2, fiche 2, Anglais, - abusive%20use
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- exercice abusif
1, fiche 2, Français, exercice%20abusif
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- emploi abusif 1, fiche 2, Français, emploi%20abusif
correct, nom masculin
- abus 1, fiche 2, Français, abus
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
par ex. de droits de propriété intellectuelle. 1, fiche 2, Français, - exercice%20abusif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- uso ilícito
1, fiche 2, Espagnol, uso%20il%C3%ADcito
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- abuso 1, fiche 2, Espagnol, abuso
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
abuso de derechos de propiedad intelectual. 1, fiche 2, Espagnol, - uso%20il%C3%ADcito
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