TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... as respondent employer had failed to adduce any cogent evidence, either before the Chairperson when he established the terms of reference for the arbitration board or before the arbitration board itself, that Treasury Board had exercised its jurisdiction under subsection 7(2) of the Public Sector Compensation Act to alter the compensation plan which was in force in February 1991 ...  2, fiche 1, Anglais, - employer%20respondent

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] l'employeur défendeur n'ayant pas prouvé de façon convaincante, que ce soit devant le président au moment de l'établissement du mandat du conseil d'arbitrage ou devant le conseil d'arbitrage lui-même, que le Conseil du Trésor avait exercé la compétence que lui confère le paragraphe 7(2) de la Loi sur la rémunération du secteur public et modifié le régime de rémunération en vigueur en février 1991 [...]  2, fiche 1, Français, - employeur%20d%C3%A9fendeur

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Il est à remarquer que si une décision arbitrale est portée en appel, l'employeur défendeur devient l'employeur intimé.  3, fiche 1, Français, - employeur%20d%C3%A9fendeur

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol