TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EMPORTER INTERDICTION TERRITOIRE GRANDE CRIMINALITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- be inadmissible on grounds of serious criminality
1, fiche 1, Anglais, be%20inadmissible%20on%20grounds%20of%20serious%20criminality
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of serious criminality for having been convicted in Canada of an offence under an Act of Parliament punishable by a maximum term of imprisonment of at least 10 years, or of an offence under an Act of Parliament for which a term of imprisonment of more than six months has been imposed. 1, fiche 1, Anglais, - be%20inadmissible%20on%20grounds%20of%20serious%20criminality
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - be%20inadmissible%20on%20grounds%20of%20serious%20criminality
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- emporter interdiction de territoire pour grande criminalité
1, fiche 1, Français, emporter%20interdiction%20de%20territoire%20pour%20grande%20criminalit%C3%A9
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Emportent interdiction de territoire pour grande criminalité les faits suivants : être déclaré coupable au Canada d'une infraction à une loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins dix ans ou d'une infraction à une loi fédérale pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infligé. 1, fiche 1, Français, - emporter%20interdiction%20de%20territoire%20pour%20grande%20criminalit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression tirée de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - emporter%20interdiction%20de%20territoire%20pour%20grande%20criminalit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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