TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENCOURIR AMENDE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-10-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- forfeit the sum of
1, fiche 1, Anglais, forfeit%20the%20sum%20of
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Penalty for person ineligible sitting or voting ... Any person who is, by this Division, declared ineligible to be a member of the House of Commons or incapable of sitting or voting therein and who nevertheless sits or votes in the House shall forfeit the sum of two thousand dollars for each day on which the person so sits or votes. 1, fiche 1, Anglais, - forfeit%20the%20sum%20of
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- encourir une pénalité de
1, fiche 1, Français, encourir%20une%20p%C3%A9nalit%C3%A9%20de
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pénalité dans le cas de personnes inéligibles qui siègent [...] Quiconque siège ou vote à la Chambre des communes, bien qu'y ayant été déclaré inéligible par la présente section, encourt une pénalité de deux mille dollars pour chaque jour où il siège ou vote. 1, fiche 1, Français, - encourir%20une%20p%C3%A9nalit%C3%A9%20de
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- encourir une amende de
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-02-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- be liable to a fine
1, fiche 2, Anglais, be%20liable%20to%20a%20fine
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- encourir une amende
1, fiche 2, Français, encourir%20une%20amende
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- forfeit a fine
1, fiche 3, Anglais, forfeit%20a%20fine
verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- encourir une amende 1, fiche 3, Français, encourir%20une%20amende
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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