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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENDOSSEMENT [5 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Finance
OBS

Commercial and literary use favors "endorse", legal "indorse".

OBS

indorsation: Oxford lists this term as chiefly Scottish.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Finances
DEF

Mention portée au dos d'un titre à ordre ou d'un effet de commerce, par laquelle le porteur enjoint celui qui doit le payer d'effectuer le paiement à une tierce personne ou à l'ordre de celle-ci.

OBS

Ne pas confondre avec l'autre sens d'endossement qui est un mode de transmission des titres à ordre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Finanzas
DEF

Declaración escrita sobre un efecto de comercio [...] mediante la cual se transmite la propiedad de dicho efecto [...] o simplemente se concede una autorización para su cobro o una simple garantía.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
PHR

negotiate by endorsement.

Français

Domaine(s)
  • Banque

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
PHR

transmitir por endoso.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Mode de transmission des titres à ordre, des effets de commerce au moyen de l'endos ou endossement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce

Espagnol

Conserver la fiche 5

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