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ENFANT FAIT [1 fiche]

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Fiche 1 1993-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Law
OBS

Your common law children are your own children, or the children of your common law spouse, who reside with you and are in your care and custody.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit social
OBS

De fait [...]. Se dit d'une situation ou d'une autorité réellement établie, mais sans réalité légale.

Espagnol

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