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ENFANT NAITRE [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

While it was the foetus or child en ventre sa mère who was injured, the damages sued for are the damages suffered by the plaintiff Ann since birth and which she will continue to suffer as a result of that injury.

CONT

Unborn children are now considered forseeable plaintiffs and are owed a duty of care by tortfeasors, although this was not always so. The child must be born alive, however, in order to be able to sue.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

nasciturus: término del derecho civil de México

Conserver la fiche 1

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