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ENGAGEMENT ACHETER SERVICE [1 fiche]

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Fiche 1 1996-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Sales (Marketing)
CONT

In accordance with an open agreement, each commitment for services (on the part of PWGSC [Public Works and Government Services Canada]) can be for an amount not exceeding a predetermined limit.

OBS

Source: Interim Article Number C/AD-127-94, issued by PWGSC on October 24, 1991.

Terme(s)-clé(s)
  • commitment for service

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Vente
CONT

En vertu d'une entente ouverte avec un fournisseur, chaque engagement (de la part de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]) à acheter des services ne peut dépasser un montant déterminé au préalable.

OBS

Source : Article provisoire numéro C/AD-127/94, émis par TPSGC le 24 octobre 1994.

Terme(s)-clé(s)
  • engagement à acheter un service

Espagnol

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