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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENGAGEMENT CONFORMITE VOLONTAIRE [2 fiches]

Fiche 1 2014-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Pharmaceutical Manufacturing
CONT

A voluntary compliance undertaking (VCU) is a written commitment by a patentee to comply with the Board's Guidelines including adjusting its price to a non-excessive level and offsetting excess revenue.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Fabrication des produits pharmaceutiques

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
Terme(s)-clé(s)
  • Voluntary Compliance Undertaking

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
Terme(s)-clé(s)
  • Engagement de conformité volontaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

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