TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENJOINDRE [5 fiches]

Fiche 1 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Dans le cas d'un juge.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
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Fiche 2 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
OBS

Employer, trade union or employee.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
OBS

Employeur, syndicat ou employé.

Espagnol

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Fiche 3 2000-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

To require; command; positively direct. To require a person, by writ of injunction, to perform, or to abstain or desist from, some act.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

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Fiche 4 2000-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

that someone participate in a pre-trial conference, for example.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

quelqu'un de participer à une conférence préparatoire à l'instruction, par exemple.

Espagnol

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