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ENONCE CONCIS [1 fiche]

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Fiche 1 2016-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

... the memorandum of fact and law ... shall contain ... (a) a concise statement of fact; ... (d) a concise statement of the order sought, including any order concerning costs; ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Le mémoire des faits et du droit comprend [...] : a) un exposé concis des faits; [...] d) un énoncé concis de l’ordonnance demandée, notamment toute ordonnance relative aux frais; [...]

Espagnol

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