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ENONCE CONFORMITE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

In addition to the afore-mentioned criteria, the proponent's response may be declared non-compliant, if: ... where a statement of compliance is required, the statement is either not sufficient, not proper or adequately detailed; ...

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Outre les critères mentionnés ci-dessus, la réponse du proposant sera déclarée non conforme dans les cas où : [...] un énoncé de conformité est exigé et l'énoncé est soit insuffisant, soit inadéquat, soit insuffisamment détaillé; [...]

Espagnol

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