TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENONCE OCTROI DENOMINATIONS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Name Granting Compendium
1, fiche 1, Anglais, Name%20Granting%20Compendium
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Industry Canada. Corporations Canada, 2007. This compendium sets out the name granting policy of the Director General, Corporations Canada, of Industry Canada, who is responsible under the Canada Business Corporations Act (CBCA) and the Canada Corporations Act (CCA) for ensuring that names proposed for Canadian corporations meet the requirements of the Acts and their regulations. This policy is also available in abridged form call, Name Granting Guidelines. 1, fiche 1, Anglais, - Name%20Granting%20Compendium
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Name Granting Guidelines
- NGC
- name granting policy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Énoncé d'octroi des dénominations
1, fiche 1, Français, %C3%89nonc%C3%A9%20d%27octroi%20des%20d%C3%A9nominations
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Industrie Canada, 2007. Le présent document énonce la politique relative à l'octroi de dénominations du Directeur général, Corporations Canada d'Industrie Canada, qui est chargé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC) de veiller à ce que les dénominations proposées à l'égard des sociétés canadiennes respectent les exigences de ces deux lois et de leurs règlements. Il est également possible de consulter un résumé du présent document intitulé : Lignes directrices pour l'octroi des dénominations. 1, fiche 1, Français, - %C3%89nonc%C3%A9%20d%27octroi%20des%20d%C3%A9nominations
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Lignes directrices pour l'octroi des dénominations.
- EOD
- politique relative à l'octroi de dénominations
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-04-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Name Granting Guidelines
1, fiche 2, Anglais, Name%20Granting%20Guidelines
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Industry Canada. Corporations Canada. Name Granting Compendium sets out the name granting policy of the Director General, Corporations Canada, of Industry Canada, who is responsible under the Canada Business Corporations Act (CBCA) and the Canada Corporations Act (CCA) for ensuring that names proposed for Canadian corporations meet the requirements of the Acts and their regulations. This policy is also available in abridged form call, Name Granting Guidelines. 1, fiche 2, Anglais, - Name%20Granting%20Guidelines
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Name Granting Compendium
- NGG
- name granting policy
- Corporations Canada Name Granting Policy
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Lignes directrices pour l'octroi des dénominations
1, fiche 2, Français, Lignes%20directrices%20pour%20l%27octroi%20des%20d%C3%A9nominations
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Industrie Canada. Énoncé d'octroi des dénominations énonce la politique relative à l'octroi de dénominations du Directeur général, Corporations Canada d'Industrie Canada, qui est chargé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC) de veiller à ce que les dénominations proposées à l'égard des sociétés canadiennes respectent les exigences de ces deux lois et de leurs règlements. Il est également possible de consulter un résumé du présent document intitulé : Lignes directrices pour l'octroi des dénominations. 1, fiche 2, Français, - Lignes%20directrices%20pour%20l%27octroi%20des%20d%C3%A9nominations
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Énoncé d'octroi des dénominations
- LDOD
- politique relative à l'octroi de dénominations
- politique sur les dénominations sociales
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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