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ENQUETE CHAMBRE MISES ACCUSATION [1 fiche]

Fiche 1 2011-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law
CONT

This process of determining whether or not to issue an indictment is commonly known as a grand jury investigation. During a grand jury investigation, the grand jury makes no decision or conclusion as to the guilt or innocence of an individual. It only determines whether there is probable cause, or enough evidence to suggest, that an individual may have committed a crime.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
OBS

Pour les crimes, ce pouvoir appartenait à la chambre des mises en accusation, émanation de la cour d’appel. Jugé par la cour d’assises = un accusé (condamné ou acquitté) [...] La chambre des mises en accusation était devenue chambre d’accusation (qui est devenu la chambre d’instruction le 15 juin 2000). La phase du jugement correspondait au modèle accusatoire.

Espagnol

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