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ENQUETE DISCONTINUEE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Restrictive Practices (Law)
  • Police
OBS

An inquiry may be discontinued at any stage if, in the Director's opinion, further inquiry is not justified. The Director is required to make a report in writing to the Minister on any inquiry that has been discontinued.

Terme(s)-clé(s)
  • discontinued enquiry

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Police
CONT

Une enquête peut être discontinuée à tout moment si le Directeur juge que la poursuite n'est pas justifiée. Il est toutefois tenu de présenter au Ministre un rapport écrit sur toute enquête discontinuée.

Espagnol

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