TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENQUETE PAVILLON [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-05-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of the Sea
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- verification of flag 1, fiche 1, Anglais, verification%20of%20flag
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A procedure recognized in international law, by which a ship of war is entitled to chase and stop another vessel when it has reason to suspect that the latter is flying false colors, in order to verify the facts. The warship has to display previously her own national colours, and if necessary to affirm her colors by firing a blank shot known as "informing gun". (BTLUX 79) 1, fiche 1, Anglais, - verification%20of%20flag
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la mer
Fiche 1, La vedette principale, Français
- enquête de pavillon
1, fiche 1, Français, enqu%C3%AAte%20de%20pavillon
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Procédure par laquelle un navire de guerre s'assure de la nationalité d'un navire privé par l'examen des papiers de bord de celui-ci. 1, fiche 1, Français, - enqu%C3%AAte%20de%20pavillon
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Cet examen est destiné à vérifier que le navire contrôlé a droit au pavillon qu'il arbore. 1, fiche 1, Français, - enqu%C3%AAte%20de%20pavillon
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-05-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of the Sea
- Signalling and Illumination (Water Transp.)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- flag check 1, fiche 2, Anglais, flag%20check
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la mer
- Signalisation (Transport par eau)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- enquête de pavillon
1, fiche 2, Français, enqu%C3%AAte%20de%20pavillon
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Procédure par laquelle un navire de guerre s'assure de la nationalité d'un navire privé par l'examen des papiers de bord. 1, fiche 2, Français, - enqu%C3%AAte%20de%20pavillon
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho del mar
- Señales e iluminación (Transporte por agua)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- determinación del pabellón
1, fiche 2, Espagnol, determinaci%C3%B3n%20del%20pabell%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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