TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENQUETE PUBLIQUE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-05-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- public inquiry
1, fiche 1, Anglais, public%20inquiry
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
If any member of the Canada Industrial Relations Board is subject to remedial or disciplinary measures, the Minister may request the Governor in Council to have a public inquiry. 2, fiche 1, Anglais, - public%20inquiry
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- enquête publique
1, fiche 1, Français, enqu%C3%AAte%20publique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Si des mesures correctives ou disciplinaires s'imposent à l'égard d'un membre du Conseil canadien des relations industrielles, le ministre peut demander au gouverneur en conseil la tenue d'une enquête publique. 2, fiche 1, Français, - enqu%C3%AAte%20publique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-01-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
- Courts
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- open court
1, fiche 2, Anglais, open%20court
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- public hearing 2, fiche 2, Anglais, public%20hearing
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
open court: terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 2, Anglais, - open%20court
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
public hearing: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 3, fiche 2, Anglais, - open%20court
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
open court: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 2, Anglais, - open%20court
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
- Tribunaux
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- audience publique
1, fiche 2, Français, audience%20publique
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- enquête publique 2, fiche 2, Français, enqu%C3%AAte%20publique
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
enquête publique : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 2, Français, - audience%20publique
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
audience publique : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 3, fiche 2, Français, - audience%20publique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
- Tribunales
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- audiencia pública
1, fiche 2, Espagnol, audiencia%20p%C3%BAblica
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
audiencia pública: expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 2, Espagnol, - audiencia%20p%C3%BAblica
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-05-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Regulations (Urban Studies)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- public hearing
1, fiche 3, Anglais, public%20hearing
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A hearing or investigation by an administrative agency which is open to the public. 2, fiche 3, Anglais, - public%20hearing
Record number: 3, Textual support number: 2 DEF
A hearing required by statute before land may be acquired for an urban renewal project by the local governing body. Provides an opportunity for interested persons and organizations to present their views concerning an urban renewal project. 3, fiche 3, Anglais, - public%20hearing
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Réglementation (Urbanisme)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- enquête publique
1, fiche 3, Français, enqu%C3%AAte%20publique
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- audition publique 2, fiche 3, Français, audition%20publique
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Procédure par laquelle un projet de décision administrative est soumis aux observations du public, en vue d'informer les personnes concernées et de garantir leurs droits. 3, fiche 3, Français, - enqu%C3%AAte%20publique
Record number: 3, Textual support number: 2 DEF
Réunion de concertation de l'ensemble des personnes concernées par la réalisation d'un projet, afin d'en définir toutes les contraintes et de proposer des solutions pour en réduire si nécessaire les inconvénients et les nuisances. 2, fiche 3, Français, - enqu%C3%AAte%20publique
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'enquête publique est le moyen traditionnel d'information et consultation du public sur toute opération d'aménagement ayant une incidence sur les propriétés ou sur le cadre de vie. Cette information qui constitue un garde-fou contre un éventuel arbitraire administratif en fournissant au public concerné un moyen de contrôle direct, revêt deux aspects : avertissement du public de l'ouverture d'une enquête (publicité par affichage et voie de presse); mise à sa disposition des éléments nécessaires à l'appréciation de l'utilité de l'opération (son objet, son insertion dans l'environnement, les raisons pour lesquelles d'autres partis envisagés n'ont pas été retenus, etc.). 4, fiche 3, Français, - enqu%C3%AAte%20publique
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Reglamentación (Urbanismo)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- encuesta pública
1, fiche 3, Espagnol, encuesta%20p%C3%BAblica
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :