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ENQUETE VERTU CODE DEONTOLOGIE LOBBYISTES [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

This decision placed into question the Registrar's ability to table findings regarding apparent breaches of the Act and to initiate an investigation under the Lobbyists' Code of Conduct of those who fail to register as lobbyists. of those who fail to register as lobbyists.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Bien que la loi confère des pouvoirs considérables au directeur afin de mener une enquête en vertu du Code de déontologie des lobbyistes, il n'existe pour ainsi dire aucun pouvoir qui lui permettrait de recueillir les éléments de preuve nécessaires afin d'ouvrir une enquête en vertu du Code de déontologie, ou pour établir une base solide sur laquelle la GRC pourrait s'appuyer pour faire enquête sur d'éventuelles infractions à la loi.

Espagnol

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