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ENREGISTREMENT BORDEREAU [1 fiche]

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Fiche 1 1981-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

L'enregistrement par bordereau se fait au moyen d'un bordereau ou sommaire du document dont on requiert l'enregistrement par bordereau, contenant l'énonciation des droits réels qu'une partie intéressée entend enregistrer.

OBS

Voir l'article 2136 dans la source C.C.Q.

Espagnol

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